Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1 – Définitions

« CGU » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme ;

« compte utilisateur » : désigne le compte créé par un utilisateur en fournissant des informations personnelles pour pouvoir utiliser la plateforme e-commerce du site des coTRIporteurs;

« coTRIporteur » : désigne tout nouveau membre de la communauté des coTRIporteurs ayant non seulement créé un compte sur le site des coTRIporteurs mais ayant aussi payé la cotisation annuelle relative au service de collecte d’un montant de 12 euros HT.

« partenaire commercial » : désigne toute entité juridique, physique ou morale, ayant noué un accord de partenariat avec la société des coTRIporteurs en vue de proposer des biens ou des services.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à toute navigation sur la plateforme e-commerce du site des coTRIporteurs.

L’utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU qui sont disponibles sur chaque page de la plateforme e-commerce.

En tout état de cause, l’utilisation de la plateforme e-commerce est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. En effet, au moment de la création du compte utilisateur, ces derniers doivent en prendre connaissance puis cliquer sur la case «Je reconnais avoir pris connaissance des CGU et y consens ». Seule l’acceptation des CGU permet aux utilisateurs d’accéder la plateforme e-commerce. Il est conseillé à l’utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. L’acceptation des CGU implique l’acceptation de l’ensemble des clauses des CGU et les utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie seulement des CGU ou bien formuler des réserves.

Article 3 – Inscription de l’utilisateur sur la plateforme

Le service e-commerce proposé par les coTRIporteurs est réservé  à tout utilisateur ayant créé au préalable un compte sur la plate-forme.

Pour bénéficier du service e-commerce fourni par la société des coTRIPorteurs, toute personne doit créer un compte utilisateur en renseignant, au moment de son inscription, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, des informations la concernant et nécessaires au bon fonctionnement dudit service. Seront fournis notamment son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique professionnelle.

L’utilisateur personne physique certifie être une personne juridiquement capable au moment de son inscription sur la plateforme, c’est-à-dire être âgé de plus de 18 ans et ne pas être frappé d’une incapacité. Les personnes mineures peuvent s’inscrire sur la plateforme, sous la responsabilité et avec l’autorisation de leur responsable légal.

La société des coTRIporteurs n’est pas responsable des informations fournies par les utilisateurs qui pourraient s’avérer erronées ou frauduleuses. L’utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte utilisateur, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse qui ne résulte ni d’une faute, ni d’une négligence de sa part.

Article 4 – Utilisation de la plateforme

4.1) Utilisation du service de collecte des déchets et objets recyclables sur le lieu de travail

Toute personne bénéficiant d’un accès au service de collecte de ses déchets et objets recyclables sur son lieu de travail correspond à celle s’étant acquittée de la cotisation annuelle de 12 euros HT.

A tout nouveau coTRIporteur sera concédé un numéro d’identifiant valable une seule fois par passage et par quinzaine de jours calendaires.

Tout autre utilisateur du service e-commerce de la plate-forme n’étant pas coTRIporteur n’aura pas accès au service de collecte des déchets et objets recyclables.

La société des coTRIporteurs s’autorise à refuser tout déchet ou objet supplémentaire dès lors que l’utilitaire présent sur place ne se trouve plus dans la capacité légale de transporter sa charge utile. Cette règle s’applique d’autant plus pour les déchets dits toxiques et dont la réglementation en termes de transport routier est très stricte.

La société des coTRIporteurs s’autorise à vérifier en présence du coTRIporteur la nature des déchets que celui-ci  dépose et à refuser tout déchet ne respectant pas les consignes de tri. Une signature sera effectuée entre le coTRIporteur et la société des coTRIporteurs sur un registre afin de valider le contenu des articles déposés et de palier ainsi à toutes déconvenues ou mésententes entre les deux parties.

4.2) Utilisation de la plate-forme e-commerce

Toute commande de biens ou de services effectuée sur le site des coTRIporteurs est assujettie aux prescriptions suivantes :

Règlement exigible à la commande,

Traitement de la commande effectué sous forme d’un paiement en ligne via un  recours à une carte bancaire et dont  la prestation est réalisée par le site sécurisé Stripe. Cet organisme utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. Aucun tiers ne peut donc prendre connaissance des informations échangées au cours des échanges de données sur le réseau Internet.

L’utilisateur n’est pas tenu d’avoir un compte Stripe pour régler la commande.

La société des coTRIporteurs n’étant pas responsable du site www.stripe.com, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par l’utilisateur des conséquences d’une mauvaise utilisation du site www.stripe.com de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.

Le compte de l’utilisateur sera débité immédiatement.
A la demande expresse de l’utilisateur, faite par voie postale ou électronique, il lui sera adressée une facture sous format électronique PDF.

L’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours, aucune justification ne sera imposée. Aucune pénalité ne pourra être demandée par la société des coTRIPorteurs hors les frais de transport de retour des produits.

Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale ou électronique à la société des coTRIPorteurs.

En cas de demande, la société des coTRIPorteurs s’engage à rembourser l’utilisateur sous dix jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande.

L’utilisateur ayant fait une demande de remboursement s’engage à renvoyer le produit avec tous ses accessoires dans un parfait état sous peine d’être pénalisé sur son remboursement.

La société des coTRIporteurs ne fournit aucune garantie quant à la qualité des services achetés sur sa plate-forme e-commerce. Cette responsabilité reste entièrement à la charge de ses partenaires commerciaux.

La société des coTRIporteurs ne fournit aucune garantie quant à la qualité à réception des biens relatifs à la rubrique « consommation raisonnée » dans le cas où le dit bien est directement livré à l’adresse du bénéficiaire.

Dans le cas du service de livraison groupé proposé par la société des coTRIporteurs, une assurance dégâts et pertes matérielles couvrira les risques liés au transport entre le site de stockage et les lieux de livraison.

La société des coTRIporteurs ne fournit aucune garantie quant aux délais de livraison des biens achetés sur sa plate-forme e-commerce. Cette responsabilité reste entièrement à la charge de ses partenaires commerciaux.

Article 5 – Obligations et responsabilités

5.1) Obligations et responsabilité de l’utilisateur en général

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et de l’accès au service e-commerce, l’utilisateur s’engage à rester courtois et ne pas tenir de propos et/ou n’avoir aucun comportement désobligeant de nature à porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la société des coTRIporteurs, aux autres utilisateurs et plus généralement à tout tiers.

En cas de manquement de l’utilisateur à l’un de ses engagements et obligations au titre des présentes CGU, ce dernier est seul responsable des dommages causés par sa personne à la société des coTRIporteurs, aux autres utilisateurs ou aux tiers. A ce titre, l’utilisateur s’engage à garantir la société des coTRIporteurs contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

5.2) Obligations spécifiques du coTRIporteur

Tout nouveau coTRIporteur s’engage à s’acquitter de la totalité sa cotisation annuelle, soit 12 euros HT, au moment de l’inscription.

Le coTRIporteur s’engage à respecter les consignes de tri fixées par la société des coTRIporteurs. A ce titre, tout coTRIporteur s’engage à ne pas déposer les déchets suivants :

Amiante et fibrociment,

Encombrant type tables, matelas, meubles,

Ordures ménagères,

Gros électroménagers tels que les réfrigérateurs, lave-vaisselles, lave-linge ou sèche-linge,

Bouteilles en gaz,

Munitions, explosifs et articles pyrotechniques,

Déchets de soins infectieux,

Le coTRIporteur s’engage à déposer des déchets et objets recyclables issus d’un « flux tendu » et de la vie de tous les jours et non d’un déstockage issu de travaux de réaménagement.

Le coTRIporteur s’engage à ne pas déposer des déchets issus d’activités professionnelles.

Le coTRIporteur s’engage à déposer des déchets non souillés.

Cas des déchets toxiques :

Le coTRIporteur s’engage à déposer uniquement des contenants constitués de leur produit d’origine.

Le coTRIporteur s’engage à ne pas déposer de mélanges de produits contenus dans des contenants non identifiés.

En cas de doute sur la conformité d’un déchet aux consignes éditées par la société des coTRIporteurs, contactez la société au 07 85 45 94 35 ou bien à contact@lescotriporteurs.fr

5.3) Obligations spécifiques de la société des coTRIporteurs

Les dates et horaires de passages renseignés sur la page « Date de passage » ne sont pas contractuels et sont soumis à toute modification en cas de force majeure. Toutefois, la société des coTRIporteurs s’engage à avertir sa clientèle au minimum 72 heures à l’avance.

La société des coTRIporteurs s’engage également à être disponible aux horaires qu’elle aura préalablement renseignés sur la page « Date de passage ». Elle s’engage à honorer ses passages convenus avec sa clientèle durant ces horaires et à les informer dans les meilleurs délais en cas d’impossibilité pour des raisons légitimes. Un trop grand nombre d’absences non justifiées aux rendez-vous peut donner lieu à des pénalités sous forme d’un remboursement partiel ou total des cotisations.

La fréquence de passage contractuelle de la société des coTRIporteurs auprès de sa clientèle s’élève à deux fois par mois. Toutefois, en fonction du retour d’expérience dans chaque entreprise, cette fréquence pourra être soumise à changement.

La société des coTRIporteurs s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à fournir un accès à la plateforme et au service e-commerce, à agir avec diligence et compétence et à tout mettre en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

La société des coTRIporteurs peut cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement la plateforme et le service e-commerce sans préavis, pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de la société des coTRIporteurs.

L’utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société des coTRIporteurs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :

la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de la plateforme et/ou le bon déroulement du service e-commerce.

L’utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société des coTRIporteurs ne saurait être engagée pour toutes les conséquences lors d’achats sur la plate-forme e-commerce par la société des coTRIporteurs découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par l’utilisateur.

Enfin, la plateforme peut renvoyer vers des sites Internet édités et gérés par des tiers, en ce compris les partenaires commerciaux de la société des coTRIporteurs. la société des coTRIporteurs n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.

Article 6 – Résiliation, suspension et suppression du compte utilisateur

L’utilisateur peut résilier son compte utilisateur, à tout moment, sans avoir à se justifier.  Pour ce faire, l’utilisateur doit alors demander la suppression de son compte utilisateur à la société des coTRIporteurs via le formulaire de contact disponible sur la plateforme ou sur contact@lescotriporteurs.fr

En cas de non-respect des présentes CGU par l’utilisateur, la société des coTRIporteurs se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre en garde l’utilisateur sur les conséquences du non-respect de ses engagements et/ou de suspendre temporairement le compte utilisateur et/ou de supprimer définitivement le compte utilisateur.

Article 7 – Données personnelles

la société des coTRIporteurs collecte les données à caractère personnel que l’utilisateur lui fournit lorsqu’il crée un compte utilisateur sur la plateforme afin d’utiliser la plate-forme e-commerce. La société des coTRIporteurs est également susceptible d’utiliser les données à caractère personnel de l’utilisateur à des fins de prospection commerciale si celui y consent. Les données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur sont uniquement destinées à la société des coTRIporteurs.

la société des coTRIporteurs est également susceptible de déposer des cookies lors de la navigation de toute personne sur la plateforme afin d’offrir une expérience de navigation sûre, optimale, et personnalisée.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il a également la possibilité de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des raisons légitimes et peut adresser des instructions spécifiques à la société des coTRIporteurs concernant l’utilisation de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut adresser une demande à l’adresse suivante contact@lescotriporteurs.fr

L’utilisateur a également le droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales, par la société des coTRIporteurs.

Les données à caractère personnel des utilisateurs seront conservées conformément à la législation en vigueur et aux délais de prescription applicables.

Pour plus d’informations concernant l’utilisation des données à caractère personnel des utilisateurs il convient de se référer à la politique de confidentialité de la société des coTRIporteurs.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît que la plateforme et son contenu est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de la société des coTRIporteurs.

Sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGU, la société des coTRIporteurs accorde à l’utilisateur, pour la durée des présentes CGU et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du contenu de la plateforme pour les seules fins visées aux CGU.

L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du contenu de la plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord exprès et préalable de la société des coTRIporteurs.

En particulier, l’utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le contenu de la plateforme, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de la société des coTRIporteurs.

Article 9 – Modification des présentes CGU

la société des coTRIporteurs se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU. Dans ce cas, les utilisateurs seront informés de toute modification des CGU au moins un jour avant la prise d’effet de la modification ou quinze jours avant la prise d’effet de la modification, si la modification implique l’acceptation de l’utilisateur. Sauf dans les cas où son acceptation expresse est demandée, si l’utilisateur continue d’utiliser la plateforme après la date butoir indiquée ci-dessus, l’utilisateur sera réputé avoir accepté la modification et le service sera fourni conformément aux CGU modifiées.

Article 10 – Dispositions diverses

10.1) Cession

L’utilisateur reconnaît et accepte que la société des coTRIporteurs peut céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la société des coTRIporteurs. L’utilisateur accepte qu’une telle cession libère la société des coTRIporteurs pour l’avenir.

10.2) Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

10.3) Non renonciation

Le fait pour la société des coTRIporteurs de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

10.4) Informations et réclamations

Toute demande d’information, de précision, toute réclamation tenant à la qualité du service e-commerce ou au non-respect des présentes CGU par un utilisateur ainsi que tout différend impliquant au moins un tilisateur doit être notifié à la société des coTRIporteurs à l’adresse suivante :

15 avenue Alphonse Chovet

60200 Compiègne

10.5) Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’utilisateur auprès du service réclamation de la société des coTRIporteurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends. A défaut de résolution du litige dans ce cadre, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Date de mise à jour : 15 janvier 2018